CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – LANTANA Janvier 2026

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, le tribunal du siège social du prestataire pourra être compétent.

2) Devis

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

• est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
• est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.
• n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
• s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
• n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
• le prix stipulé au devis sera susceptible de faire l’objet d’une révision dans les conditions de l’article 5.1.

La signature du devis par le CLIENT emporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou aux ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40 % du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra l’exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La somme versée à la commande est qualifiée d’acompte et demeure acquise au prestataire en cas d’annulation par le CLIENT après acceptation, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
(Conformément à l’article 1590 du Code civil, cette somme ne constitue pas des arrhes sauf mention expresse contraire.) Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Pour les clients professionnels, le taux des pénalités est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sauf disposition contractuelle contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, tout client professionnel en situation de retard est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

5.1) Révision de prix :

S’il y a lieu, le devis contient une clause de révision de prix basée sur un indice officiel adapté au marché, lequel peut le cas échéant être pondéré par le ou les indices concernant le ou les matériaux visés audit devis. L’indice de référence applicable est précisé dans le devis. À défaut, l’indice TP01 sera utilisé.

6) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution. Les délais d’exécution sont indicatifs. Ils pourront être prolongés notamment en cas d’intempéries, de retards de livraison, de congés, de pénuries ou de tout autre événement indépendant de la volonté du prestataire. Ces retards ne peuvent donner lieu à annulation du contrat ni à indemnité.

8) Réception des travaux et produits

À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. La réception marque le point de départ des garanties légales et le cas échéant, de la garantie décennale pour les ouvrages concernés.

9) Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure
3. Sont notamment considérés comme événement de force majeure : les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les arrêtés et toutes les décisions des Pouvoirs publics interdisant l’arrosage ou toute intervention sur les végétaux, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
   La garantie décennale s’applique uniquement aux ouvrages de nature immobilière relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Les végétaux et plantations sont exclus de la garantie décennale.

10) Garanties légale et contractuelle

1. En cas de vente d’une chose non comprise dans un contrat d’entreprise, Le CLIENT consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
   Les garanties légales s’appliquent :
   – Garantie de conformité, prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ;
   – Garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et aux suivants du Code civil.
   Ces garanties s’exercent sans frais pour le CLIENT.
   La garantie du prestataire est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Toutefois, le prestataire est dégagé de sa responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés (qu’il appartient au client de vérifier), de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
2. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
   Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.

Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en œuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

13) Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
2. Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14) Traitement des données

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la société Lantana Paysage, dont le siège social est situé 8 allée Colette Duval, 37100 Tours agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, au suivi de la relation client et, le cas échéant, à l’envoi de communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise.

Les traitements mis en œuvre reposent sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et, le cas échéant, le consentement du client ou l’intérêt légitime du responsable du traitement.

Les données collectées sont destinées aux services internes de Lantana Paysage ainsi qu’aux prestataires techniques ou commerciaux intervenant dans l’exécution des services (notamment prestataires de paiement, de livraison ou d’hébergement), dans la limite de leurs attributions respectives. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : Lantana Paysage, 8 allée Colette Duval – 37100 Tours ou par mail à rgpd@groupe-lantana.fr.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07,
site internet : www.cnil.fr

15) Réclamations

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens https://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris. Pour adhérer à l’AME, retrouvez toutes les informations et formulaires sur le site de l’Unep :
https://www.lesentreprisesdupaysage.fr/espace-adherent/mediation-de-la-consommation/), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier d’avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

16) Information préalable sur les risques potentiels de certains végétaux pour la santé humaine

Conformément à l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir. Certains végétaux, limitativement énumérés à l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, peuvent potentiellement présenter des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d’exposition au soleil. Ces risques, précautions et/ou actions à mener le cas échéant sont présentés dans le document suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acquéreur reconnaît avoir été dûment informé, préalablement à la vente, des risques pour la santé humaine potentiellement liés à l’acquisition desdits végétaux.

Assurance Professionnelle
Responsabilité décennale souscrite auprès d’AXA – 12 rue du Pont de l’Arche – 37550 Saint-Avertin
Contrat n° 0000010252438104.